Conditions générales d’utilisation

Lydoc est un service gratuit d’assistance documentaire destiné aux particuliers majeurs résidant en France.

Il aide l’utilisateur à analyser une facture opérateur, à rapprocher les frais détectés d’un règlement de jeu et à constituer un dossier qu’il télécharge, vérifie, imprime et transmet lui-même.

L’accès à l’analyse nécessite la création d’un compte avec une adresse e-mail valide. L’utilisateur protège ses identifiants et signale rapidement toute utilisation non autorisée.

Les informations communiquées doivent être exactes et à jour. Un compte est personnel et ne peut pas être cédé.

L’utilisateur choisit le jeu concerné, dépose sa facture et peut corriger le nombre de SMS ou le montant détecté. Les pièces complémentaires ne sont demandées que lorsqu’elles figurent dans le règlement sélectionné.

Le dossier généré doit être relu avant son utilisation. Lydoc n’envoie actuellement aucun courrier au nom de l’utilisateur.

L’analyse repose en partie sur des outils de reconnaissance documentaire. Elle constitue une aide susceptible de comporter des erreurs et ne produit aucune décision juridique automatisée.

Les factures opérateur peuvent être transmises au prestataire d’analyse indiqué dans la politique de confidentialité. Les RIB et pièces d’identité ne sont jamais envoyés à une intelligence artificielle.

L’utilisateur transmet uniquement des documents authentiques lui appartenant ou qu’il est autorisé à utiliser. Il lui appartient de vérifier les montants, les coordonnées, les délais et les justificatifs avant tout envoi.

Les faux documents, tentatives de fraude, atteintes au service ou usages contraires à la loi peuvent entraîner le blocage du compte et la conservation des éléments strictement nécessaires à la défense des droits de Lydoc.

La création du compte, l’analyse, la constitution et le téléchargement du dossier sont actuellement gratuits.

L’impression et l’envoi postal par Lydoc sont présentés comme une fonctionnalité future. Ils ne peuvent pas être commandés et leur présentation ne constitue pas une offre contractuelle.

Lydoc est tenu à une obligation de moyens pour fournir un dossier cohérent à partir des informations disponibles.

Lydoc n’est ni l’organisateur du jeu ni l’organisme payeur. L’éligibilité définitive, l’acceptation, le délai de traitement et le versement relèvent de l’organisateur. Aucun résultat affiché ne garantit un remboursement.

Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité ou correction. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer pendant la phase de lancement.

Une modification importante des présentes conditions sera portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents peuvent être supprimés depuis l’espace utilisateur lorsqu’ils ne sont pas verrouillés par un dossier finalisé.

Une demande d’effacement complémentaire, y compris du compte, peut être adressée à rgpd_lydoc@gmail.com. Elle sera traitée sous réserve des obligations légales et de la nécessité de protéger les droits des parties.

La structure, les textes, l’interface et les éléments propres à Lydoc ne peuvent pas être reproduits ou exploités sans autorisation, hors exceptions prévues par la loi. Les documents déposés restent la propriété de leurs titulaires.

Toute difficulté peut être signalée à contact.lydoc@gmail.com. Lydoc vise une réponse circonstanciée dans un délai maximal de 30 jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver l’utilisateur des protections impératives dont il bénéficie.